Demande de M. Frank Fabel, CPA, CA, MA
Frank aimerait savoir s’il est autorisé à conclure des contrats d’audit dans lesquels le client se réserve le droit, en cas de conflit avec lui, “d’émettre une interprétation finale de la question, qui sera contraignante”. Frank estime que son indépendance est violée et demande que l’Association interdise aux membres de conclure de tels contrats. Il demande que l’Association oblige les membres à annuler les contrats existants de ce type dans un délai de deux ans, à compter du jour de la décision du Comité.
The Ethics Committee will gather evidence on behalf of the case